La société commerciale "EMA PLUS SOLUTIONS" SRL, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro J40/19757/2017, code d'identification unique 38540407, ayant son siège social à mun. Bucarest, Secteur 1, Intrarea GHEORGHE SIMIONESCU, Nr. 19, of. B26, définit les termes, notions et conditions générales d'utilisation et d'achat des services touristiques disponibles.
Les présents termes et conditions, qui peuvent être modifiés de temps à autre, s'appliquent directement ou indirectement (via des distributeurs) à tous nos services disponibles en ligne, par e-mail ou téléphone. En accédant à, recherchant ou utilisant notre site web/logiciel et/ou en effectuant une réservation, vous confirmez et acceptez avoir lu, compris et consenti à l'ensemble des termes et conditions mentionnés ci-dessous, sans restriction ; en cas de désaccord avec les points décrits, vous pouvez choisir de ne pas utiliser les services proposés.Conditions pour les billets d'avion
Lors de la réservation, les délais de paiement mis à disposition par les compagnies aériennes vous seront indiqués. Pour les réservations auprès des compagnies régulières, la plupart exigent que le paiement des billets soit effectué dans un délai maximum de 24 à 48 heures, période durant laquelle oozh.com vous garantit la disponibilité des places et des tarifs. Ces informations seront disponibles sur la page de réservation ainsi que dans l'e-mail de confirmation. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai indiqué, la compagnie aérienne se réserve le droit d'annuler automatiquement les billets.
Pour les billets low-cost et les billets d'avion avec Connexions Intelligentes, il n'est pas possible d'effectuer une réservation sans que le paiement ne soit enregistré sur les comptes de oozh.com. Par conséquent, oozh.com ne garantit pas la réservation des places ni les tarifs communiqués au moment de la demande de réservation. Ceux-ci ne seront garantis qu'après réception du paiement et émission des billets d'avion.
Attention : entre le moment de la demande de réservation effectuée sur le site ou par téléphone et le moment du paiement des billets d'avion, ainsi que la visualisation du paiement dans le compte oozh.com par ses employés, des modifications tarifaires peuvent survenir ou les places peuvent ne plus être disponibles. Dans de telles situations, oozh.com informera les passagers et leur communiquera le nouveau tarif ou proposera d'autres options de vol répondant à leurs besoins.
Frais de service
Les frais de service représentent le montant que vous devez payer au prestataire de services touristiques, en l'occurrence oozh.com, pour des services qui, en général, ne sont pas fournis directement par les opérateurs de vols, tels que : - Information et assistance aux passagers en cas de changements ou de modifications pouvant survenir durant le traitement de la réservation ou du vol lui-même - Conseil et accompagnement personnalisé de chaque client concernant les méthodes de paiement préférées - Médiation entre le passager, l'opérateur du vol et l'aéroport - Couverture des frais d'émission du billet d'avion - Assistance dans des situations telles que : modification du vol, remboursement d’un billet d’avion non utilisé.
Les frais de service appliqués par oozh.com ne sont pas inclus dans les tarifs des billets d'avion et peuvent varier d'une offre à l'autre. oozh.com se réserve le droit de déterminer les frais de service applicables. Pour les services supplémentaires (incluant, sans s'y limiter : bagages, sièges préférentiels, équipements sportifs, animaux de compagnie, service d’assistance spéciale, etc.), achetés lors de l’émission des billets ou après leur émission, oozh.com se réserve le droit d’appliquer un frais de service.
En cas d’annulation des billets d’avion/des services touristiques (à l’initiative de l’Utilisateur ou du Prestataire de Services Touristiques/Compagnie Aérienne/Hôtel, etc.), les frais de service perçus par oozh.com lors de l’émission du billet ou de la vente de tout service touristique ne sont pas remboursables.
Annulations/Modifications
Dans le cas où vous souhaitez annuler ou modifier le service réservé ou acheté (et si le Fournisseur de services de transport l'autorise), il est de votre responsabilité d'informer oozh.com de vos intentions, par écrit ou par téléphone. Dans certains cas, il se peut que vous ne puissiez pas annuler/modifier les billets d'avion, ou que certaines conditions doivent être remplies pour effectuer ces actions. oozh.com ou le Fournisseur de services de transport acceptent toutes les formes de demandes écrites. oozh.com ou le Fournisseur de services de transport ne peuvent annuler/modifier un billet d'avion avant de recevoir votre demande ferme.
En cas de modification d'une réservation (incluant, sans s'y limiter, les annulations, les remboursements, les changements de nom), oozh.com se réserve le droit d'appliquer certains frais afin de couvrir les coûts administratifs pouvant découler de cette action. Ces frais sont distincts de ceux imposés directement par le Fournisseur de services de transport.
En cas d’annulation des billets d’avion pour des raisons volontaires ou involontaires, les frais de service perçus au moment de l’émission du billet ne sont pas remboursables.
En cas d’annulation des billets d’avion pour des raisons volontaires ou involontaires, les frais de service perçus au moment de l’émission du billet ne sont pas remboursables. En cas de force majeure ou pour toute autre raison, la compagnie aérienne peut annuler ou retarder le vol, ainsi qu’annuler la réservation sans préavis au Passager ; dans ce cas, l’argent sera remboursé au passager ou de nouvelles options de vol lui seront proposées. Dans toutes ces situations, le passager sera informé soit directement par la compagnie aérienne, soit par les représentants de oozh.com.
Les règles tarifaires imposées par les compagnies aériennes concernant le changement ou l'annulation des billets d'avion payés sont affichées au moment de la réservation. Après paiement, toute modification ou annulation des billets d’avion est strictement soumise à ces règles tarifaires.
Bagages
Chaque compagnie aérienne a ses propres règles concernant le transport des bagages. Ces informations vous sont présentées sur le site, pendant le processus de réservation ou par les conseillers oozh.com, par téléphone.
Pour certaines compagnies aériennes, le bagage à main et/ou en soute est inclus dans le tarif affiché sur le site. Pour les compagnies low-cost et certaines compagnies régulières, les bagages sont facturés séparément du prix des billets, et ces informations vous seront fournies lors du processus de réservation. Les bagages peuvent être achetés au moment de la réservation ou après l’émission des billets d’avion, mais pas plus tard qu’au moment de l’enregistrement (check-in).
Chaque compagnie aérienne applique des limites différentes (poids en kilogrammes ou dimensions longueur/largeur/hauteur) pour les bagages à main ou en soute. Si vous dépassez ces limites, la compagnie aérienne se réserve le droit de vous facturer des frais supplémentaires.
Enregistrement (Check-in)
L’enregistrement à l’aéroport peut être effectué aussi bien pour les compagnies régulières que pour les compagnies low-cost, cependant, pour ces dernières, des frais supplémentaires sont exigés lors de l’enregistrement sur place. Afin d’éviter de payer des frais supplémentaires, oozh.com vous recommande d’effectuer l’enregistrement en ligne avant le vol. Les informations relatives à l’enregistrement en ligne vous seront communiquées par les agents oozh.com lors de la réservation. Sur demande, un agent oozh.com pourra effectuer l’enregistrement pour vous et le joindre à votre réservation, d’où vous pourrez ensuite télécharger vos cartes d’embarquement. L’impression des cartes d’embarquement est obligatoire pour certaines compagnies aériennes, ce dont vous serez informé(e) par nos agents. oozh.com propose ce service gratuitement mais n’en a pas l’obligation. Le passager est responsable de l’exécution, de l’impression et de la présentation des cartes d’embarquement à l’enregistrement.
Connexions Intelligentes
Le site de réservation de billets d’avion en ligne oozh.com propose à ses Utilisateurs une application Connexions Intelligentes (désignée ci-après « Connexions Intelligentes »), qui représente un algorithme de recherche avancé pour les combinaisons de vols.
Les combinaisons trouvées à l’aide de l’application Connexions Intelligentes comprennent deux vols ou plus de la même ou de différentes compagnies aériennes, mais chaque vol est proposé comme un service séparé, et les compagnies aériennes ne coopèrent pas dans la création d’une telle option de vol. L’option de vols trouvée grâce à l’algorithme unique Connexions Intelligentes sera désignée ci-après comme « Option de vol ». L’achat de billets pour une Option de vol avec Connexions Intelligentes ne représente pas l’acquisition d’un billet unique pour tout l’itinéraire, avec une ou plusieurs correspondances. Lorsque l’Utilisateur décide d’acheter les billets d’avion trouvés via Connexions Intelligentes, il effectue FORMELLEMENT une RÉSERVATION séparée pour chaque billet, de l’une ou plusieurs compagnies aériennes.
Étant donné que l’Utilisateur achète des billets séparés pour chaque vol faisant partie de l’Option de vol, et que la configuration des correspondances peut prévoir un temps de correspondance court (en fonction des critères de recherche indiqués par l’Utilisateur et de la disponibilité des vols), l’achat de billets pour une Option de vol avec Connexions Intelligentes comporte un risque d’annulation d’un vol, de retard ou de changement d’horaire, pouvant entraîner l’impossibilité d’utiliser le ou les vols suivants dans l’Option de vol.
Force majeure
Par « force majeure », on entend les événements imprévisibles provoqués par des phénomènes naturels : tremblements de terre, glissements de terrain, incendies, sécheresse, vents violents, pluies torrentielles, inondations, gel, neige abondante, etc., ou par des circonstances économiques ou sociales : révolutions, état de guerre, blocus, grèves, faillites, interdictions d’importation ou d’exportation au niveau étatique, épidémies, etc. Cette liste de phénomènes et circonstances n’est pas exhaustive. Un événement peut être reconnu comme force majeure uniquement si son existence a objectivement entraîné l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles ou leur exécution non conforme.
Le non-respect de l’obligation ne peut être imputé au débiteur s’il est dû à un cas de force majeure, à condition que sa survenue ou ses effets n’aient pas pu être connus par le débiteur au moment de la naissance de l’obligation, ou que le débiteur n’ait pas pu empêcher ou éliminer l’apparition de la force majeure ou de ses conséquences.
1.SERVICES
1.1 Par l’intermédiaire du site web www.oozh.com et/ou du logiciel spécialisé, la société « EMA PLUS SOLUTIONS » S.R.L. et ses partenaires affiliés proposent une base de données dynamique en ligne pour la réservation et le paiement de billets d’avion. Grâce à cette base, une fois qu’une requête est formulée par le client à l’aide d’un formulaire de recherche spécifique, toutes les options de vol disponibles ainsi que leurs prix actuels peuvent être affichés sur le site. En remplissant le formulaire de réservation proposé par le site www.oozh.com et/ou le logiciel spécialisé, le client réserve une option de vol.
1.2 Les informations affichées sur notre site web en réponse à la requête du client concernant les options de vol et leurs prix proviennent des compagnies aériennes qui opèrent les itinéraires demandés.
1.3 À travers ce site web, nous (www.oozh.com et nos partenaires affiliés (de distribution)) fournissons une plateforme en ligne sur laquelle tous les types d’hébergement temporaire (par exemple : hôtels, motels, auberges et chambres d’hôtes, appelés « hébergement(s) ») peuvent promouvoir leurs chambres pour être réservées, et via laquelle les visiteurs du site peuvent effectuer ces réservations. En réservant une chambre sur oozh.com, vous entrez dans une relation contractuelle (juridiquement contraignante) directe avec l’établissement auprès duquel vous effectuez la réservation. À partir du moment où la réservation est effectuée, oozh.com agit uniquement comme intermédiaire entre l’utilisateur et l’établissement, en transmettant les détails de la réservation à l’établissement concerné et en envoyant à l’Utilisateur un e-mail de confirmation pour et au nom de cet établissement.
1.4 Chaque fournisseur est à tout moment responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations (descriptives) (y compris les prix et la disponibilité) présentées sur notre site web. Notre site web ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme une recommandation ou une approbation de la qualité, du niveau des services ou du classement de tout établissement d'hébergement proposé.
1.5 Les services de oozh.com sont disponibles exclusivement pour un usage personnel et non commercial. Par conséquent, l’utilisateur n’est pas autorisé à revendre, utiliser, copier, surveiller, afficher, enregistrer ou reproduire tout contenu ou toute information, logiciel, produit ou service disponible sur le site oozh.com dans un but commercial ou concurrentiel.
1.6 Notre site web ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme une recommandation ou une garantie concernant la qualité, le niveau de service ou la notation de toute option de vol proposée.
1.7 Pour chaque requête spécifique, à tout moment donné, la base de données dynamique forme une vue actuelle des services touristiques disponibles au moment de la requête, correspondant à la situation réelle de disponibilité selon les critères demandés par l’utilisateur/client.
1.8 Toute réservation effectuée sur oozh.com sera considérée comme une intention de la part de l’utilisateur d’acheter un produit ou service touristique particulier auprès du Fournisseur de Services Touristiques. Si la demande de l’utilisateur/client est acceptée, oozh.com enverra un e-mail de confirmation.
1.9 Tous les services touristiques publiés sur le site web et/ou par le biais du logiciel oozh.com sont soumis à la disponibilité des Fournisseurs de Services Touristiques. Les termes et conditions des Fournisseurs de Services Touristiques (y compris les règles de transport imposées par les compagnies aériennes) s’appliqueront en complément des Termes et Conditions stipulés par oozh.com.
1.10 Les termes des Fournisseurs de Services Touristiques peuvent inclure des dispositions relatives aux modalités de paiement, obligations, annulations, modifications de réservations, remboursements (le cas échéant), ou d'autres types de restrictions. Certaines compagnies aériennes peuvent imposer des frais supplémentaires. oozh.com n’est pas responsable des coûts qui peuvent survenir lors des transferts d’un aéroport à un autre ou d’un terminal à un autre.
1.11 oozh.com n’est pas responsable de la collecte de différentes taxes locales supplémentaires par certains hôtels.
1.12 Le Client/Passager est seul responsable du respect des conditions imposées par le Fournisseur de Services Touristiques concernant les horaires d’embarquement, la reconfirmation des vols ou toute autre règle applicable.
2. CONDITIONS. BILLETS D’AVION.
2.1 Les réservations de sièges pour les vols sont effectuées à l’aide de systèmes de réservation informatisés internationaux, qui permettent à oozh.com d’accéder à la base de données des compagnies et de réserver effectivement des sièges pour un certain vol au profit des passagers potentiels.
2.2 Les réservations sont gratuites et se font avant la date de départ. La durée de validité d’une option de vol varie en fonction de la limite fixée par la compagnie aérienne ou les compagnies aériennes opérant les vols de l’option réservée. Cette durée peut être modifiée à tout moment par la ou les compagnies aériennes sans notification préalable à la société « EMA PLUS SOLUTIONS » S.R.L. Ainsi, « EMA PLUS SOLUTIONS » S.R.L. affiche cette durée à titre indicatif et ne peut en aucun cas la garantir.
2.3 Une fois la réservation effectuée, le passager recevra de oozh.com des informations concernant le prix du vol (valable au moment de la réservation), ainsi que les conditions et règles applicables au billet d’avion pouvant être acheté sur la base de cette réservation.
2.4 Toutes les conditions, règles et restrictions applicables à un billet d’avion sont celles imposées par la compagnie aérienne ainsi que par d’autres facteurs (par exemple, l’obligation d’avoir un visa), indépendants de la volonté de oozh.com. Ces règles, tout comme le prix du billet, peuvent être modifiés à tout moment par ceux qui les imposent, jusqu’à l’achat effectif du billet, sans que oozh.com puisse être tenue responsable de quelque manière que ce soit. Le prix du billet d’avion peut également changer durant le processus d’émission. Dans le cas où une hausse de prix interviendrait après le paiement de l’option de vol par le client, celui-ci sera informé avant l’émission du billet. Si une hausse intervient pendant l’émission, le passager pourra choisir soit de payer la différence pour finaliser l’émission, soit de se faire rembourser intégralement le montant payé, par le même moyen de paiement utilisé initialement. oozh.com ne peut être tenue responsable des augmentations de prix survenues lors de l’émission, même après paiement.
2.5 L’affichage d’options de vol sur le site www.oozh.com constitue une offre de la part de oozh.com, et le paiement par le client d’une option de vol constitue la confirmation de son accord pour la conclusion d’un contrat de vente de billets d’avion avec oozh.com, ainsi que d’un contrat de transport de passagers et de bagages avec la compagnie aérienne. Dès réception par le passager du billet d’avion correspondant à l’offre sélectionnée et payée, le contrat de vente avec oozh.com ainsi que le contrat de transport avec la compagnie aérienne sont considérés comme conclus. L’itinéraire envoyé à l’adresse e-mail fournie lors du paiement sert de document de voyage, confirmant la conclusion des deux contrats susmentionnés.
2.6 En effectuant le paiement pour le billet, le client confirme qu’il comprend conclure un contrat de transport et entre dans une relation juridique directe avec la compagnie aérienne. Le client accepte également qu’en cas de réclamation liée aux services de transport, il devra s’adresser directement à la compagnie de transport, y compris en cas d’insolvabilité (faillite) de celle-ci. oozh.com n’est ni garant ni représentant de la compagnie de transport.
2.7 Lors de la réservation d’un vol, l’utilisateur peut saisir les détails de sa carte de fidélité, s’il est déjà inscrit à un programme de fidélité d’une compagnie aérienne. Ces programmes sont soumis aux conditions générales de la compagnie concernée.
2.8 Les prix des billets d’avion commercialisés via oozh.com résultent d’un système complexe de règles tarifaires, de tarifs contractuels, de tarifs publiés dans les systèmes de réservation centralisés, de tarifs spéciaux, de frais de service de oozh.com, etc. Dans ce contexte, chaque vol suppose un calcul de prix spécifique. Le même vol, avec la même compagnie, peut générer des prix différents.
2.9 Pour certains tarifs ou offres spéciales, les annulations ou modifications ne sont pas autorisées. L’utilisateur est tenu de vérifier les règles tarifaires applicables au billet d’avion réservé.
2.10 Le paiement du billet d’avion signifie que l’utilisateur/passager a pris connaissance de toutes les conditions tarifaires et les accepte.
2.11 Le billet d’avion est le document, l’écrit ou la convention électronique sur la base duquel le vol est effectué. Le billet est émis par oozh.com mais reste la propriété de la compagnie aérienne concernée.
2.12 Le passager titulaire du billet acheté est tenu de le conserver en bon état et de le présenter à l’embarquement. La perte ou détérioration du billet ne donne pas droit à un nouveau billet. L’impossibilité de voyager pour ce motif relève de la seule responsabilité du passager, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation de la part de oozh.com ou de la compagnie aérienne.
2.13 Les conditions contractuelles et informations figurant sur le billet complètent les présentes conditions générales. Le passager qui possède un billet est réputé avoir pris connaissance de toutes ces informations.
2.14 Le client/passager doit respecter les horaires d’embarquement recommandés par les compagnies aériennes. En général, il s’agit de 120 minutes pour les vols internationaux et de 90 minutes pour les vols nationaux.
2.15 Certaines compagnies exigent la reconfirmation du vol au moins 72 heures avant le départ. Le non-respect peut entraîner l’annulation de la réservation. Les coupons du billet doivent être utilisés dans l’ordre prévu. En cas de non-respect, la compagnie peut annuler le billet.
2.16 oozh.com ne peut être tenue responsable ni sollicitée pour indemnisation si le passager ne prend pas le vol dans les cas suivants : - le passager ne s’est pas présenté à temps (120 min avant l’heure de départ indiquée) ; - le passager est refusé à l’embarquement pour des raisons liées à ses documents (absence de visa, faux visa, interdiction de voyager, etc.) ou suite à un refus injustifié des autorités ; - autres circonstances ou cas de force majeure que oozh.com ne pouvait prévoir ou éviter.
2.17 oozh.com n’est pas responsable des annulations, retards ou changements d’horaires des compagnies aériennes, ni de la qualité du vol ou des services associés (ex : perte de bagages), ces obligations incombant directement aux compagnies. oozh.com, conformément aux Conventions internationales de Varsovie, est soumise aux décisions des compagnies. Le passager devra s’adresser directement à la compagnie qui l’indemnisera selon les régulations internationales.
2.18 Le passager peut renoncer à son billet à tout moment avant le départ. Quelle que soit la raison, la politique de remboursement de la compagnie s’applique. En général, une pénalité de 100 % du prix, taxes incluses + 10 EUR de frais d’annulation (TSF) est appliquée. Si la compagnie prévoit des conditions plus favorables, oozh.com les appliquera en faveur du passager, tout en conservant les TSF.
2.19 Le passager peut modifier son billet selon les conditions imposées par la compagnie émettrice, en payant des frais supplémentaires définis par celle-ci. En général, une pénalité de 100 % du prix, taxes incluses + 10 EUR de TSF est appliquée. Si des conditions plus favorables s’appliquent, oozh.com les mettra en œuvre sans supprimer les TSF.
2.20 Le passager ne peut utiliser que certaines parties du vol acheté. L’absence à un premier segment est considérée comme une renonciation, avec application des présentes conditions.
2.21 Le passager ne peut transférer son billet à une tierce personne.
2.22 L’absence au vol entraîne généralement la perte du billet, avec une pénalité de 100 % de sa valeur.
2.23 Le passager est seul responsable du respect des formalités de voyage (police, douane, santé, passeport, visa, etc.). oozh.com décline toute responsabilité à ce sujet. Le refus d’embarquement pour ces raisons ne peut donner lieu à indemnisation.
2.24 En raison du grand nombre de demandes d’asile ou de séjours illégaux en Europe de l’Ouest, les autorités des pays concernés, même avec un visa valide, peuvent refuser sans explication l’entrée ou l’embarquement. oozh.com ne pourra être tenue responsable, ce refus relevant d’un tiers.
3. CONDITIONS. RÉSERVATIONS HÔTELIÈRES
3.1 Par l’intermédiaire de son logiciel ou du site www.oozh.com et d’autres sites détenus par ses partenaires, oozh.com offre au Client/Utilisateur ses services hôteliers tels que décrits dans les offres individuelles.
3.2 Le Client/Utilisateur peut soumettre une demande de réservation hôtelière via le Système de Réservation disponible sur www.oozh.com, en saisissant toutes les informations requises dans le formulaire, ou via d’autres sites détenus par les entités partenaires de oozh.com.
3.3 Confirmation de la demande et du tarif : oozh.com envoie une confirmation à l’adresse e-mail fournie par le Client/Utilisateur. Cette confirmation contient le numéro de réservation, les détails des services hôteliers, le tarif total (valable à la date de la réservation), et le mode de paiement choisi. Avant le paiement, le Client/Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des données saisies.
3.4 Le Client/Utilisateur doit respecter les heures de check-in et de check-out fixées par chaque hôtel. En général, l’enregistrement se fait à partir de 14h00, et le départ avant 11h00.
3.5 oozh.com n’est pas responsable vis-à-vis du Client/Utilisateur pour toute prestation inadéquate de services commandés et payés sur place dans le pays de séjour ou de destination.
3.6 Les informations disponibles sur www.oozh.com et dans les supports promotionnels sont exactes au moment de leur publication, mais peuvent différer de la réalité en cas de modifications ultérieures. Toutes les informations concernant les services touristiques commandés sont valables au moment de la commande et peuvent être sujettes à changement.3.7. oozh.com utilise exclusivement la classification des hôtels fournie par les sociétés partenaires qui assurent les services touristiques dans le pays de séjour, pour fournir des informations sur les catégories (nombre d’étoiles) des hôtels. Cette classification est établie par chaque société partenaire selon ses propres standards professionnels, et peut ne pas correspondre à la classification officielle définie par les autorités ou par l’administration de l’hôtel. En raison des grandes différences entre les normes de régulation de la certification hôtelière à l’étranger, les documents officiels attestant de cette certification peuvent être remis aux touristes uniquement s’ils sont disponibles auprès des partenaires.
3.8. En payant la réservation hôtelière, le Client confirme qu’il comprend qu’il conclut un contrat d’hébergement et entre dans une relation juridique directe avec l’établissement. Le Client accepte également que toute réclamation relative aux services d’hébergement devra être adressée directement à l’établissement. oozh.com n’est ni garant, ni représentant de l’établissement ou d’autres prestataires touristiques.
3.9. En réservant un hébergement, le Client/Utilisateur accepte la politique d’annulation et de non-présentation de l’établissement concerné, ainsi que toute autre condition générale (de livraison) qui peut s’appliquer à la réservation ou au séjour, y compris les produits ou services proposés par cet établissement (les conditions peuvent être obtenues directement auprès de celui-ci).
4. TARIFS ET PRIX
4.1. En réponse à la requête complétée par le client dans le formulaire de recherche sur www.oozh.com ou via le logiciel, toutes les options de services touristiques disponibles sont affichées, ainsi que les prix en vigueur au moment de la demande.
4.2. Pour certains tarifs ou offres spéciales, les annulations ou modifications ne sont pas autorisées. Le Client doit vérifier les règles spécifiques liées au tarif réservé.
4.3. En cas de paiement par carte bancaire sur le site, oozh.com encaissera le montant du billet comme suit : - en euros, indépendamment de la devise de la carte utilisée. Pour minimiser les fraudes, oozh.com se réserve le droit d’effectuer des vérifications aléatoires avant d’émettre les documents : justificatif d’adresse, photo de la carte utilisée, pièce d’identité du titulaire de la carte et un relevé bancaire récent. Tous les tarifs peuvent varier en fonction des taux de change.
4.4. Les prix des services proposés par oozh.com résultent d’un système complexe : règles tarifaires, tarifs contractuels, tarifs publiés dans les systèmes de réservation, tarifs spéciaux, frais de service oozh.com, etc. Ainsi, chaque produit touristique implique un calcul tarifaire spécifique. Le même service peut générer des prix différents selon le prestataire. En raison de cette diversité, les tarifs et leurs règles ne peuvent pas toujours être affichés ou publiés.
4.5. Tout tarif implique des conditions, règles et restrictions particulières. Le Client/Utilisateur/Passager doit en prendre connaissance avant l’achat. Après l’achat, il est considéré comme ayant pris connaissance et ne peut invoquer un manque d’information.
4.6. Si le paiement est effectué en espèces au siège d’une agence partenaire, celui-ci se fera en RON ou EUR, au taux de la Banque Nationale de Roumanie +2 %, par rapport à l’USD ou autre devise de référence utilisée par la compagnie aérienne.
4.7. Aucun autre moyen de paiement que ceux présentés sur le Site n’est accepté. Aucune responsabilité n’est assumée pour les sommes envoyées par coursier.
4.8. Pour ses activités spécifiques, oozh.com applique une politique de frais de service, appelés TSF (Ticket Service Fee ou Transaction Service Fee). Ces frais ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de modification du billet par le client.
4.9. oozh.com ou le Fournisseur de Services se réservent le droit de facturer des frais supplémentaires pour les paiements par carte de crédit. Dans ce cas, les frais applicables vous seront communiqués.
5. AUTRES CONDITIONS
5.1. Le présent Règlement, ainsi que la fourniture de nos services, sont régis par la législation en vigueur en Roumanie, les Règles de l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) et la Convention de Varsovie.
5.2. L’affichage des présentes conditions générales par oozh.com implique l’obligation pour le Client/Utilisateur de les lire. Toute personne ayant acheté un service chez oozh.com est réputée en avoir pris connaissance et ne pourra ultérieurement invoquer une absence d’information.
5.3. Sauf accord contraire, les informations et logiciels nécessaires à la fourniture des services de oozh.com, utilisés sur www.oozh.com, ainsi que les droits d’auteur et de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent à oozh.com ou à ses fournisseurs.
5.4. Tout litige relatif au présent Règlement, au contrat de vente de billets, au contrat de transport ou à la prestation de nos services, sera résolu par négociation ou devant les tribunaux compétents de Roumanie, sauf indication contraire de l’agence.5.5. Conformément aux limitations établies dans le présent Règlement de prestation des services, oozh.com est responsable uniquement des dommages directs, effectivement causés par l’inexécution de ses obligations dans la fourniture de services, et seulement dans la limite de la commission perçue auprès du Fournisseur du service concerné.
5.6. Si une clause ou une partie des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres clauses resteront valides et continueront à produire leurs effets.
5.7. Si des réclamations apparaissent concernant la non-exécution ou l’exécution incorrecte des obligations de la société oozh.com prévues dans les présentes Conditions générales, elles seront résolues par voie de négociation ou selon la procédure de réclamation. Toute plainte concernant un service acheté doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de l'événement contesté. Le délai de réponse à la réclamation est de 30 jours calendaires.
5.8. Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions et à la fourniture de nos services seront résolus par les tribunaux compétents de Roumanie.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’engagement de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL concernant la protection des données à caractère personnel
Votre confiance dans nos services et notre personnel est l’une de nos priorités. Dans ce but, nous nous concentrons sur l’amélioration continue de toutes nos activités afin de vous offrir la meilleure expérience possible.
"EMA PLUS SOLUTIONS” SRL comprend l’importance de vos données personnelles et s’engage à protéger leur confidentialité et leur sécurité. Il est donc important pour nous de vous fournir des informations complètes sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre des présentes Conditions Générales.
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Les données personnelles sont collectées soit avec votre consentement, lorsqu'elles sont fournies volontairement et en toute connaissance de cause, soit à la demande de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL, par exemple via des formulaires en ligne (formulaire de contact, commande de services, abonnement aux newsletters – après avoir choisi de les recevoir), participation à des tirages au sort, concours, ou création de compte sur le site.
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Quelles données personnelles sont traitées par "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL ?
Le traitement des données à caractère personnel désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur vos données personnelles, par des moyens automatisés ou non, telles que : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement, la combinaison, la limitation, le blocage, l’effacement, la destruction, l’archivage.
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Pour que certains services spécifiques puissent être fournis (par exemple, réservation de billets d’avion, forfaits touristiques), "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL a besoin de collecter certaines données personnelles. Le refus de fournir ces données peut entraîner l’impossibilité de fournir ces services.
Lors de l’achat d’un service proposé par "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL, des données personnelles en lien avec la prestation seront collectées.
En lisant les présentes dispositions et en fournissant vos données pour accéder aux services ou acheter des billets via les sites web de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL, vous êtes informé(e) et vous consentez expressément au traitement de vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Si le traitement des données n’est plus nécessaire à la fourniture d’un service, à l’exécution d’une obligation légale ou n’est plus justifié par un intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer ou retirer votre consentement, avec effet futur. Par exemple, les personnes concernées peuvent à tout moment retirer leur consentement pour le marketing direct, sans avoir à motiver leur décision. Après traitement de la demande, elles ne recevront plus d’offres commerciales de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL.
Quels sont les objectifs de la collecte des données personnelles ?
Nous utilisons vos données personnelles uniquement dans les buts suivants : Exécution des activités commerciales/contractuelles de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL ; facturation et encaissement ; marketing, publicité, promotions, jeux-concours, programmes de fidélité (y compris envoi d’offres personnalisées) ; développement et amélioration des services ; gestion de la relation client ; communication commerciale via tout moyen ; respect des obligations légales ; communication avec les institutions publiques ; audits, contrôle, surveillance ; archivage, statistiques ; recouvrement de créances ; règlement des litiges et exécution de décisions judiciaires, arbitrales, ou ordonnances.
EMA PLUS SOLUTIONS SRL considérera toutes les informations collectées auprès de vous comme confidentielles et ne les partagera pas avec des tiers (à l’exception des partenaires commerciaux, comme décrit ci-dessous) sans votre consentement exprès et préalable.
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Les destinataires des données peuvent être les personnes concernées ayant fourni leurs données personnelles, comme suit :
Clients personnes physiques de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL (actuels, anciens ou potentiels), visiteurs, grand public, représentants/mandataires légaux ou conventionnels (dans le cadre des relations commerciales/contractuelles) ;
D’autres destinataires (autres que les personnes concernées) peuvent être :
les autorités publiques centrales et locales, autorités judiciaires, police (dans les limites prévues par la loi et/ou suite à des demandes officielles), banques, huissiers, compagnies d’assurance et de réassurance, instituts de sondage (à des fins statistiques), etc.
Traitement des données personnelles à des fins promotionnelles (marketing)
Les données personnelles que vous fournissez (par ex. : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de fax, numéro de téléphone fixe/mobile, etc.) pourront être traitées par "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL dans le respect de vos droits, notamment du droit à l’information et à l’opposition, aux fins suivantes : marketing (y compris marketing direct), concours, loteries promotionnelles, communications commerciales sur les services de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL, y compris ceux développés avec des partenaires, par tout moyen de communication, y compris électronique.
Vos données personnelles pourront également être utilisées à des fins promotionnelles concernant les produits ou services des partenaires de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL, dans le respect de vos droits.
Si "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL souhaite utiliser vos données à des fins de marketing direct (et si vous avez donné votre accord), vous serez informé à l’avance. Vous pourrez exercer votre droit d’opposition en cochant les cases prévues dans les formulaires utilisés pour la collecte des données.
Dans tous les cas, si vous souhaitez que "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL cesse de traiter vos données personnelles, vous pouvez nous en faire la demande expresse. Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletters ou d’informations, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le bouton "Désabonnement" ou "Unsubscribe".
Dans votre relation avec "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL, vous bénéficiez, conformément à la législation applicable, des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition, et à la décision individuelle automatisée.
Durée du traitement des données personnelles
Pour atteindre les finalités mentionnées, "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL traitera vos données personnelles pendant toute la durée des relations contractuelles pour lesquelles vous avez accédé au service, jusqu’à ce que vous, ou votre représentant légal/conventionnel, exerciez votre droit d’opposition/suppression (sauf en cas d’obligation légale ou d’intérêt légitime de l’entreprise). Après la fin du traitement, si vous n’exercez pas vos droits, les données seront archivées selon les procédures internes de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL et/ou détruites.
Quelles mesures de sécurité sont utilisées pour protéger vos données ?
Pour prévenir tout usage abusif ou non autorisé de vos données personnelles, nous utilisons des technologies de sécurité, ainsi que des politiques et procédures internes appropriées.
La sécurité complète des transmissions sur Internet ne peut être garantie. Bien que "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL mette tout en œuvre pour protéger vos données, elle ne peut garantir une sécurité absolue. Toute transmission est à vos risques. Une fois les données reçues, nous appliquons des mesures rigoureuses pour empêcher l’utilisation non autorisée, la destruction, la perte accidentelle ou la divulgation des données personnelles.
Sécurité des données bancaires.
En cas de paiement par carte (ex. : achat de billets en ligne), la transaction est effectuée via des prestataires de paiement agréés, partenaires de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL. Pour éviter toute utilisation abusive, ces partenaires garantissent la légalité et la sécurité des données personnelles (numéro de carte, date d’expiration, etc.) et des systèmes informatiques utilisés.
Conditions de transfert des données personnelles en dehors de l’UE et de l’Espace Économique Européen
Les transferts de données en dehors de l’UE et de l’EEE ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues par la législation nationale et européenne relative à la protection des données personnelles et à leur libre circulation.
Quels sont vos droits ?
En lisant ce document, vous avez été informé(e) de vos droits conformément à la législation applicable : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation, droit à la portabilité, droit d’opposition, et droit à une décision individuelle automatisée.
Si le traitement repose sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment par écrit, sans affecter la légalité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, gratuitement et sans justification, au traitement de vos données à des fins de marketing direct, via les fonctions de désabonnement incluses dans les messages marketing.
Pour tout autre traitement, vous pouvez également vous opposer gratuitement, en motivant votre demande par des raisons légitimes tenant à votre situation particulière, sauf si "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL démontre qu’elle a un intérêt légitime supérieur ou que le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas d’opposition injustifiée, l’entreprise est en droit de poursuivre le traitement.
En lisant ce document, vous reconnaissez et comprenez que les données personnelles fournies à "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL sont indispensables pour l’accès à ses services et la conduite des relations commerciales/contractuelles.
Si vous ou votre représentant exercez vos droits de manière manifestement infondée, abusive ou excessive, notamment en raison du caractère répétitif des demandes, "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL pourra :soit de percevoir des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs pour fournir les informations, communications ou prendre les mesures demandées ; soit de refuser de donner suite à la demande.
De plus, si les personnes concernées, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, exercent leur droit d’opposition de manière manifestement infondée, abusive ou excessive, notamment en raison de leur caractère répétitif, "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL est en droit de résilier le contrat conclu avec le Client "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL, sans autre formalité ou intervention judiciaire, sauf notification préalable.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’exercer un recours juridictionnel.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL par une demande écrite, datée et signée, envoyée à l’adresse e-mail : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : "EMA PLUS SOLUTIONS”, Bucarest, Șoseaua București-Ploiești nr 73-81, étage 4, bâtiment 4, bureau 20, secteur 2, Bucarest. La demande doit être accompagnée d’une copie lisible de la pièce d’identité du demandeur.
Les présentes dispositions peuvent faire l’objet de modifications/mises à jour occasionnelles. Nous vous recommandons de les consulter à chaque utilisation des sites de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL, afin de rester informé. En accédant aux sites web de "EMA PLUS SOLUTIONS” SRL ou en utilisant les services via ces sites après modification, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.